Comment faire si...
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des projets suivants :
Attention
Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :
À savoir
Vous pouvez estimer les frais de notaire selon l’achat (terrain, logement ancien, logement neuf) et sa localisation (département) à l’aide d’un simulateur.
Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :
Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.
Ce montant sera alors appelé apport personnel.
Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur :
Simulateur
La finance pour tous
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
À noter
Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.
La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.
En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.
Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir :
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Attention
Il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt.
La banque peut exiger que vous ayez une garantie, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.
Elle peut vous imposer :
La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.
Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.
L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.
À savoir
Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité.
La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus, en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...).
Il existe différents types de prêt :
Un prêt réglementé a des avantages (frais réduits, sans taux d'intérêt...), mais n'est accordé que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...). Il existe notamment :
Un prêt complémentaire est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un prêt immobilier "classique" ou d'un prêt réglementé, ou que pour un montant d'emprunt maximum. Il existe notamment les prêts complémentaires d'Action logement.
À savoir
Vous pouvez connaître la liste des établissements autorisés à accorder un prêt réglementé (site externe) (PTZ, Pas, prêt épargne logement...).
Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :
Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :
Simulateur
Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.
La finance pour tous
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculateur d'endettement
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.
Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Prêt à taux fixe
L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
Cas : Prêt à taux variable ou révisable
L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.
Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de prêt.
Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.
En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt.
Rappel
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
À savoir
Pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il existe plusieurs taux de l'usure, selon la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.
Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.
Exemple
Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
À savoir
Il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (mail par exemple).
La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.
Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.
Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant le notaire.
Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.
Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
À savoir
Le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires (site externe) dans le cadre de l’achat d’un logement en Vefa.
Une fois que le crédit est mis en place, vous devez le rembourser selon le tableau de financement établi par la banque.
Vous pouvez faire un remboursement par anticipation.
En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles.
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Simulateur
La finance pour tous
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
Simulateur
La finance pour tous
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculateur d'endettement
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.
Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Montant de vos dépenses pour vous loger (mensualité de votre crédit immobilier et de votre assurance emprunteur) rapporté au montant de votre revenu par mois
Montant de vos mensualités (remboursement par mois de l'ensemble de vos crédits et assurances de vos crédits), rapporté au montant de votre revenu par mois
Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.
Intérêts payés par l'emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l'emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu'à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l'emprunteur commence à rembourser son crédit.
Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
