Question-réponse
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Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
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Cas : Supérieur à 15 €
Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Cas : Inférieur ou égal à 15 €
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Situation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
