Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le créancier a engagé cette procédure à partir du 1er juillet 2025 ou avant cette date :
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Situation : À partir du 1er juillet 2025
Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :
À savoir
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à la saisie sur salaire. Mais il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
Le commandement de payer indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :
D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le commandement de payer, sinon il n'est pas valable.
Les informations obligatoires varient selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
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Cas : Aucune inscription ne figure sur le registre
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Cas : Une inscription figure déjà sur le registre
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.
Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :
Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut choisir de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.
Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur.
S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
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Cas : L'accord proposé est accepté
Si le créancier et le débiteur acceptent l'accord proposé par le commissaire de justice, le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'accord.
Le commissaire de justice doit ensuite envoyer une copie du procès-verbal d'accord au créancier et au débiteur.
Si le débiteur n'applique pas l'accord conclu, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur, puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur.
Attention
Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire lié à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
Cas : L'accord proposé est refusé
Le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur, puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.
Attention
Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer au débiteur, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
Il est possible de contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme, c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.
Les informations obligatoires varient, selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
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Cas : Aucune inscription n'existe
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Cas : Une inscription existe déjà
Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
Le commandement de payer peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation.
Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.
À savoir
Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.
Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du commandement de payer, cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.
Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge de l’exécution. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).
Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :
Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
Selon les cas, le commissaire de justice répartiteur désigné peut être :
Le commissaire de justice répartiteur sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître.
À savoir
Le débiteur et son employeur sont informés de l'identité et des coordonnées du commissaire de justice répartiteur. Ces informations sont également inscrites sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Le créancier doit charger le commissaire de justice saisissant de signifier à l'employeur du débiteur un procès verbal de saisie. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire.
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal de saisie doit être accompagné d'un certificat établi par le commissaire de justice saisissant. Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du commandement de payer.
Le commissaire de justice doit respecter les délais suivants :
À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.
Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.
Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.
Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.
En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.
Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :
Un mois après la signification du commandement de payer, l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :
Pour être valable, l'acte d'intervention doit contenir les informations suivantes :
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
À savoir
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
À savoir
Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
À noter
Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets (site externe) perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
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Cas : Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Cas : Autre dette
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème (site externe) défini pour un débiteur vivant seul.
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
|---|---|---|---|
| 1re tranche | Jusqu'à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| 2e tranche | Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| 3e tranche | Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| 4e tranche | Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € |
| 5e tranche | Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| 6e tranche | Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| 7e tranche | Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 € |
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 651,69 €.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :
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Cas : Un seul créancier
Chaque mois, le commissaire de justice répartiteur versement au créancier les sommes qu’il a reçues de l'employeur.
Cas : Plusieurs créanciers
Comment sont réparties les sommes saisies ?
Tout d’abord, le commissaire de justice répartiteur doit notifier un projet de répartition à chaque créancier qui a inscrit un procès-verbal de saisie ou un acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ce projet de répartition doit comporter un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut en demander la vérification par le greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
Pour être valable, le projet de répartition doit indiquer que chaque créancier a un délai de 8 jours pour adresser ses remarques au commissaire de justice répartiteur.
À l’issue de ce délai, le commissaire de justice répartiteur établit un état de répartition. Cet état de répartition est notifié aux créanciers et au débiteur.
Le débiteur ou chaque créancier peut contester l’état de répartition devant le juge de l’exécution, à la condition de le faire dans un délai de 8 jours. S’il le fait, il doit en avertir le commissaire de justice répartiteur le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusée de réception.
À savoir
Dans l’attente de la décision du juge de l’exécution, les sommes saisies et reçues par le commissaire de justice répartiteur sont conservées (ou consignées) à la Caisse des dépôts et consignations.
À quel moment sont versées les sommes saisies ?
Au moins 1 fois toutes les 6 semaines, le commissaire de justice répartiteur réverse aux créanciers les sommes reçues de l'employeur.
Il répartit le montant total reçu entre les créanciers conformément à l’état de répartition.
Chaque créancier reçoit un montant proportionnel au montant de sa créance (dette initiale, frais et intérêts).
Chaque paiement est accompagné d’un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut demander la vérification de ce décompte au greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :
En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit réaliser les actions suivantes :
Situation : Avant juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, certaines des règles de la procédure de saisie sur salaire changent.
Selon l’étape en cours à cette date (l’employeur applique déjà les retenues sur le salaire du débiteur, le juge a autorisée la saisie sur salaire, la requête vient d’être déposée devant le juge), les modalités de poursuite de la procédure de saisie sur salaire varient :
À partir du 1er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement au greffe du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après cette date est rejeté.
À savoir
Les sommes versées par l’employeur jusqu'au 30 juin 2025 sont réparties, avant le 1er octobre 2025, entre les créanciers concernés par le greffe du tribunal.
À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025, notamment :
Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
À savoir
Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
1. Conditions à respecter avant de déposer une requête
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
2. Faire appel au juge
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur.
Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
Le créancier peut lui-même saisir juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708.
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
1. Convocation à l'audience
Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir
Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un avocat (démarche payante).
2. Durant l'audience
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
À la fin de l'audience
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
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Cas : Un accord est trouvé
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Attention
Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire.
Cas : Le désaccord persiste
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
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Cas : Le débiteur n'a pas contesté la saisie
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée.
Le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
À savoir
Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
Cas : Le débiteur a contesté la saisie
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Lorsque le juge de l’exécution autorise la saisie sur salaire, et dès ce jugement n’est plus susceptible de recours (car le délai de recours est expiré, ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier.
Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur.
Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1er juillet 2025.
À savoir
Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations (site externe)
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
