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Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.

Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :

  • De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
  • De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
  • De l'usure du revêtement du sol
  • D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.

À noter

Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.

Textes de référence

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Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : anil.org (site externe)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F15837. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 juin 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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