Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
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Situation : Enfant mineur
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.
C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Situation : Enfant majeur
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Situation : Enfant décédé
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le recours à un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
