Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun
