Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Répondez aux questions pour masquer les informations qui ne vous concernent pas. Sans réponse, toutes les informations restent affichées.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : En mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).
La démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
La situation dépend du pays de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contrat de Pacs minimal
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Cas : Contrat de Pacs personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.
Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.
Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
À savoir
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Situation : À l'ambassade ou au consulat
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.
Votre démarche est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
La situation dépend du pays de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contrat de Pacs minimal
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Cas : Contrat de Pacs personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Situation : Chez le notaire
Votre démarche est payante.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se pacser
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
La situation dépend du pays de naissance :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Cas : Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Le notaire conserve l'original.
À savoir
En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Modèle de document
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui n'a aucune nationalité
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
