Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.
Votre contrat de prêt peut vous imposer que le montant du remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt, c'est-à-dire la somme totale restant à payer.
Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
À savoir
Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant à l’organisme prêteur (par exemple, la banque) de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Vous devez en faire la demande à l’organisme prêteur (par exemple, la banque). Il est recommandé de faire votre demande par écrit. Vous devez notamment indiquer si vous voulez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier (capital restant dû) par anticipation.
Le srègles dépendent de la date d’emission de l’offre de prêt :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : À partir de juillet 2016
Après avoir reçu votre demande écrite de remboursement anticipé, l’organisme prêteur doit vous informer, gratuitement et sans tarder, des conséquences du remboursement anticipé (montant à rembourser, frais à payer...).
Il doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (par exemple, votre espace client sur internet).
Cas : Jusqu’en juin 2016
Après avoir reçu votre demande écrite de remboursement anticipé, l’organisme prêteur vous adresse dans les meilleurs délais les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Il peut vous facturer ce décompte.
À noter
Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
