Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
À savoir
L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
1. En cas d'accord avec l'organisme financier
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.
2. En cas de désaccord : demande au tribunal
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
