Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.

Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
  • Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Sous-préfecture - Charolles

28 rue de la Madeleine
71120 Charolles

Téléphone : 03 85 21 81 00

Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:00–12:00, 14:00–16:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :

  • Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
  • Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.

Vous ne devez pas :

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Définitions

Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F17146. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 mars 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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Téléphone : 03 85 84 93 97
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