Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile (8 septembre 2026)
Le pacte européen sur la migration et l’asile (site externe) prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, une circulaire relative à la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (site externe) est parue le 12 juin 2026. 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 (site externe), 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 (site externe), 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 26 août 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 6 octobre 2026 (site externe). Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
Cette page est en cours de mise à jour.
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
À noter
Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Délai de 30 jours
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si vous êtes demandeur d'asile, que votre demande de protection a été définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre,le préfet doit prendre à votre encontre une OQTFdans un délai de 15 jours.
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
Attention
D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Cas : En cas d'assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas : En cas de rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
À savoir
Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
Cas : Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Sans délai
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Attention
D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention
L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire. Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de 5 ans et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à 10 ans. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.
Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Cas : En cas d'assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas : En cas de rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
Cas : Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
