Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Réforme de la taxe sur les logements vacants pour l’imposition 2027 (14 septembre 2026)
La loi de finances pour 2026 a prévu la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette nouvelle taxe sera émise à compter des impositions établies pour l’année 2027.
Dans l’attente de l’application de la nouvelle taxe unique, les informations présentées sur cette fiche restent valables pour l’imposition de l’année 2026.
Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
À savoir
Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : TLV
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1er janvier 2024.
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par un tiers (locataire ou occupant à titre gratuit), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
À savoir
Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Situation : THLV
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, et que celui-ci se situe en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre commune décide de la mettre en place. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par un tiers (locataire ou occupant à titre gratuit), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
À savoir
Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Le taux de la THLV est variable selon les communes.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Code général des impôts : articles 1409 à 1413 (site externe)
Permet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamation
Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
