Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Répondez aux questions pour masquer les informations qui ne vous concernent pas. Sans réponse, toutes les informations restent affichées.
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.
Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.
Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.
Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.
Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.
À noter
En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Cas : Au guichet
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
Cas : Par téléphone
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
Vous serez informé par écrit de sa réponse.
Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Montant contesté inférieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
Cas : Montant contesté supérieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
À savoir
La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Cas : Impôts locaux
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas : Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas : À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Cas : Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Cas : Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Votre réclamation est acceptée
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Cas : Votre réclamation est partiellement admise
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Cas : Votre réclamation est refusée
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
Le recours dépend du type d'impôt :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Impôt sur le revenu
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
À savoir
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Cas : Impôts locaux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Cas : Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Cas : Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Mesure d'urgence prise par précaution
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Droit pour l’administration fiscale de rectifier, dans les délais fixés par la loi, les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
