Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en CDI, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde.
Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.
À savoir
Dans le cas d'une garde partagée, le particulier employeur qui décide de rompre le contrat de travail en informe l'autre famille, par écrit. La rupture de l'un des contrats de travail avec l'une des familles entraîne une modification du contrat conclu entre le salarié et la famille restante.
Le 2nd contrat est :
Chaque particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie au salarié doit engager une procédure de licenciement.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement du salarié du particulier employeur
L’employeur doit respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable.
L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le lundi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure de licenciement peut quand même se poursuivre.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
À noter
En cas de décès de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR.
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4e jour ouvrable et, au plus tard, le 30e jour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
Un préavis est accordé au salarié licencié.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre RAR.
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Exemple
La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année.
L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
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Cas : Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Cas : Dispense de préavis à la demande du salarié
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
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Cas : Accord de l'employeur
Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Cas : Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement.
Cas : Dispense partielle de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :
Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d'absence autorisées |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
| 2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée.
L'indemnité de licenciement est égale à :
À savoir
Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant de l'indemnité de licenciement
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
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Cas : Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
Cas : Autres cas
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
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Cas : Préavis effectué
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas : Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas : Dispense de préavis à la demande du salarié
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Cas : Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Cas : Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
Mode de garde qui consiste à assurer simultanément la garde des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille selon les règles définies aux contrats de travail
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour non travaillé
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
