Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
À noter
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s’apprécie par trimestre glissant.
| Effectif de l'entreprise | Durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
Exemple
L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
Exemple
La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.
À noter
La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
