Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
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Cas : Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (site externe).
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Cas : Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (site externe) :
| Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
| Catégorie du logement (site externe) | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
| II A | 14,11 € | 8,37 € |
| II B | 9,70 € | 5,20 € |
| II C | 7,44 € | 3,93 € |
| III A | 4,49 € | 2,38 € |
| III B | 2,66 € | 1,38 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
Cas : Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (site externe) :
| Catégorie du logement (site externe) | Prix de base au m² de surface corrigée | |
|---|---|---|
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
| II A | 11,52 € | 6,87 € |
| II B | 7,94 € | 4,32 € |
| II C | 6,06 € | 3,26 € |
| III A | 3,68 € | 2,06 € |
| III B | 2,19 € | 1,15 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
Cas : Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (site externe).
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Cas : Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement (site externe).
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (site externe) :
| Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
| Catégorie du logement (site externe) | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
| II A | 14,11 € | 8,37 € |
| II B | 9,70 € | 5,20 € |
| II C | 7,44 € | 3,93 € |
| III A | 4,49 € | 2,38 € |
| III B | 2,66 € | 1,38 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Cas : Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement (site externe).
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (site externe) :
| Catégorie du logement (site externe) | Prix de base au m² de surface corrigée | |
|---|---|---|
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
| II A | 11,52 € | 6,87 € |
| II B | 7,94 € | 4,32 € |
| II C | 6,06 € | 3,26 € |
| III A | 3,68 € | 2,06 € |
| III B | 2,19 € | 1,15 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
