Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La procédure pour saisir le juge des contentieux de la protection est spécifique en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.
Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d’habitation. On parle de compétence exclusive.
Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants :
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Attention
Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
La procédure est orale, vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.
L’avocat n’est pas obligatoire. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...).
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
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Cas : Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (site externe)
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Toutes les parties doivent donner leur d’accord, sinon vous devez vous déplacer à l’audience.
Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cas : Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Cas : Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties.
Le consentement peut être donné à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
À savoir
Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal du domicile du débiteur au moment de la conclusion du contrat.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (site externe)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
