Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) aide à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire et d’éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant. Elle n'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant et n'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant.
Il n'y a pas de critères socio-professionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
À noter
Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Il est possible de solliciter l'aide juridictionnelle.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué :
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
Cette décision peut être contestée devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification par les parties et par le délégué aux prestations familiales.
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
