Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
Attention
Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark), la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 957 € | Inférieur ou égal à 1 080 € | 100 % |
| Entre 12 958 € et 15 316 € | Entre 1 080 € et 1 276 € | 55 % |
| Entre 15 317 € et 19 433 € | Entre 1 276 € et 1 619 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 15 289 € | Inférieures ou égales à 1 274 € | 100% |
| Entre 15 290 € et 17 648 € | Entre 1 274 € et 1 471 € | 55% |
| Entre 17 649 € et 21 765 € | Entre et 1 471 € et 1 814 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 17 621 € | Inférieures ou égales à 1 468 € | 100 % |
| Entre 17 622 € et 19 980 € | Entre 1 468 € et 1 665 € | 55 % |
| Entre 19 981 € et 24 097 € | Entre 1 665 € et 2 008 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 19 095 € | Inférieures ou égales à 1 591 € | 100 % |
| Entre 19 096 € et 21 454 € | Entre 1 591 € et 1 788 € | 55 % |
| Entre 21 455 € et 25 570 € | Entre 1 788 € et 2 131 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 20 568 € | Inférieures ou égales à 1 714 € | 100 % |
| Entre 20 569 € et 22 927 € | Entre 1 714 € et 1 911 € | 55 % |
| Entre 22 928 € et 27 044 € | Entre 1 911 € et 2 254 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 22 041 € | Inférieures ou égales à 1 837 € | 100 % |
| Entre 22 042 € et 24 400 € | Entre 1 837 € et 2 033 € | 55 % |
| Entre 24 401 € et 28 517 € | Entre 2 033 € et 2 376 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Cas : Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 23 514 € | Inférieures ou égales à 1 960 € | 100 % |
| Entre 23 515 € et 27 873 € | Entre 1 960 € et 2 323 € | 55 % |
| Entre 27 874 € et 29 990 € | Entre 2 323 € et 2 499 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées :
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Cas : Mineur
| Situation visant un mineur | Conditions d’obtention de l’AJ |
|---|---|
| Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le Jaf, procédure de placement) ou d’une CRPC | L’aide juridictionnelle vous est automatiquement attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande. |
| Mineur en litige avec ses représentants légaux ou dont les représentants légaux se désintéressent | Un administrateur ad hoc doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux. |
| Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme) | Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents. |
Cas : En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’AJ provisoire, après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Cas : Victime d’un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Toutefois, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Cas : Situation d’urgence
Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le BAJ examinera vos conditions de ressources.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.
Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’Ofpra. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez.
En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’AJ. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
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Cas : Cas général (tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.)
En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa.
Toutefois, si vous faites une demande d’AJ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa.
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Cas : Sur internet
La demande peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Cas : Avec le formulaire
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer.
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Cas : Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Cas : Tribunal administratif et cour administrative d’appel
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. (site externe)
Cas : Cour de cassation
Pour faire votre demande, vous devez remplir et imprimer le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.
Formulaire
Cour de cassation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.
Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.
Cas : Conseil d'État
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Cour nationale du droit d'asile
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
| Informations personnelles | Documents à fournir |
|---|---|
| Votre domicile |
|
| Vos enfants |
|
| Votre identité |
|
| Votre assurance | Attestation de non-prise en charge par l'assureur |
| Revenus et patrimoine | Documents à fournir |
|---|---|
| Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
| Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
| Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
| Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
| Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
| Si vous avez de l'épargne | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
| Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir |
|---|---|
| Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
| Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
| Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation |
| Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification |
| Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
| Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
| Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.
Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.
À savoir
Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Demande acceptée
Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :
À savoir
Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
Cas : Demande rejetée
Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rappel
Si l’AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Attention
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 €.
Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : dommages et intérêts, amendes) n’est pas couvert par l’AJ.
Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :
À savoir
Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
À savoir
Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.
Si vous habitez à l’étranger (hors UE), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. S’il l’accepte, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.
Attention
Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).
En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ.
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Cas : Devant la CNDA
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (site externe), votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Devant la CNDA
Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile (site externe) :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Cas : Devant la CAA ou le Conseil d'État
Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Attention
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.
Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Formulaire
Cour de cassation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 (site externe)
Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur
Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Protection du corps humain
Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Demande qui ne peut pas être étudiée
Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu
Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale
Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte de notification officielle d'une partie à une autre
Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat
Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
