Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1^re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?

Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non :

Dans quelle école inscrire l'enfant vivant en France et dont les parents habitent à l'étranger ?

L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :

• Commune où vous avez une résidence en France
• Commune du domicile de la personne qui en a la garde
• Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle publique ?

L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

L'inscription à l'école maternelle publique est-elle payante ?

Non. L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.

Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1^re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle privée ?

L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.

Vous aurez notamment besoin des 3 documents suivants :

• Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
• Justificatif récent de domicile
• Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

L'inscription à l'école maternelle privée est-elle payante ?

Oui. Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.

Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Quelles sont les conditions pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être scolarisé.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
• Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique

Quelles démarches pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?

Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants :

L'inscription en jardin d'enfants est-elle payante ?

Oui. Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.

Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.

Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt.

Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.