Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
Attention
L'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : État de santé de l'enfant
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Cas : Enfant en situation de handicap
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Tribunal administratif de Paris
Cas : Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Tribunal administratif de Paris
Cas : Famille en situation d'itinérance en France
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Tribunal administratif de Paris
Cas : Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
La demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Tribunal administratif de Paris
Cas : Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Tribunal administratif de Paris
Cas : Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant
Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
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Tribunal administratif de Paris
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille
L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun (site externe) à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
| Cycle | Classe concernée |
|---|---|
| Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
| Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 |
| Consolidation | CM1 - CM2 - 6e |
| Approfondissements | 5e - 4e - 3e |
| Détermination | 2de |
| Terminal | 1re - Terminale |
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned (site externe) ou non.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
Cas : Enfant inscrit au Cned en classe réglementée
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
Formulaire
Ministère chargé de l'éducation
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
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Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
