Domicile dans la commune

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
• Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

Résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
• Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Logé chez un proche (parent, ami...)

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

Militaire en stationnement

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
• Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :

Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL) (site officiel)
• Société en nom collectif (SNC) (site officiel)
• Société en commandite simple (site officiel)
• Société civile.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société anonyme (SA) (site officiel)
• Société en commandite par action (SCA) (site officiel)
• Société par actions simplifiée (SAS). (site officiel)

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

• Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :