Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
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Situation : Exécution de la décision
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
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Cas : Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Cas : À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
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Cas : Procédure prioritaire
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas : Procédure normale
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Situation : Report de l'éloignement
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
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Cas : Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Cas : À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
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Cas : Procédure prioritaire
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas : Procédure normale
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
