Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.
À savoir
En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs (site externe).
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
À noter :
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité (site externe) ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » (site externe) pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Attention
Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ».
La convention Aeras définit une grille de référence (site externe) listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (site externe).
Vous devez remplir un questionnaire de santé général (site externe). Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique (site externe).
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d'analyse.
Vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie (site externe). Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Rappel :
Pour être soumise au 3e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli (site externe) ou la grille de référence (site externe)), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Vous pouvez contacter la commission :
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives (site externe) pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.
Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
