Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
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Cas : Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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Cas : Nouvelle construction
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
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Cas : Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Cas : Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Cas : Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
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Cas : Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Cas : Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Cas : Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Cas : Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Cas : Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
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Cas : Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Cas : Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Cas : Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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Cas : Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
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Cas : Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Cas : Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Cas : Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
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Cas : Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Cas : Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Cas : Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Cas : Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
Cas : Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
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Cas : Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Cas : Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Cas : Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Saône-et-Loire
6 quai Jules Chagot
71300 Montceau-les-Mines
Téléphone : 03 85 69 05 25
Courriel : contact@caue71.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 14:00–17:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 (site externe)
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
