Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM.
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les conditions suivantes :
En pratique, il s'agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike.
À savoir
Les trottinettes et vélos électriques, les solex, les engins agricoles et/ou du BTP… ne sont pas à déclarer dans DICEM.
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Cas : Vous avez 18 ans ou plus
Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Cas : Vous avez de 15 à 17 ans
Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.
Cas : Vous avez 14 ans ou moins
Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).
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Cas : Vous avez acheté un engin neuf en France
Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement à l’occasion de la vente.
Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire 16242 pour que la déclaration soit bien enregistrée.
À savoir
Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.
Cas : Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM et permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.
Elle est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire 13853.
À savoir
Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.
Cas : Vous avez acheté un engin d'occasion
Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire.
Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification.
La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.
La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853.
À savoir
Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d'adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.
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Cas : Vous avez acheté un engin neuf en France
Le vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, à l’occasion de la vente , sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).
Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique.
Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition sur le site DICEM pour que la déclaration soit bien enregistrée.
Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoir
La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242.
Cas : Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Cas : Vous avez acheté un engin d’occasion
Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).
Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM.
Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :
Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d'une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.
Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Le numéro unique d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.
Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
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Cas : Vous avez acheté un engin neuf en France
Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger
Cas : Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger
Vous devez vous-même faire graver sur l'engin le numéro d'identification reçu par voie électronique.
Cas : Vous avez acheté un engin d'occasion
Vous devez vérifier si le numéro d'identification (présent sur l’attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible de l’engin. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous-même faire le graver.
À noter
Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d'identification est sanctionné par une amende allant jusqu'à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.
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Cas : Vous vendez un engin neuf
Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.
Cas : Vous vendez un engin d’occasion
Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect) :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.
À savoir
Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.
Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures :
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Cas : Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom
Vous aurez besoin des documents suivants :
Cas : Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Cas : Si vous êtes une association avec un numéro RNA
Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :
Cas : Si vous souhaitez déclarer le vol d’un engin
Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
À savoir
La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale).
Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.
Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé, mis en fourrière, voire détruit.
En effet, un engin sans numéro d'identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit immédiatement.
Vous devez porter les équipements suivants :
Le propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.
Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte
Ministère de l’intérieur
Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.
