Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Caf
Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l'allocation de rentrée scolaire).
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par internet
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Cas : Par courrier postal
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
Situation : MSA
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par internet
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de la MSA par internet
Cas : Par courrier postal
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de la MSA par internet
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
