Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Répondez aux questions pour masquer les informations qui ne vous concernent pas. Sans réponse, toutes les informations restent affichées.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Vous vivez en couple
Depuis le 1er janvier 2026, le montant total des revenus de votre couple ne doit pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
| Principaux types de revenus | Prise en compte pour le calcul de vos revenus |
|---|---|
| Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
| Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Vous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte (site externe) pour l'attribution de l'Aspa.
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent.
Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Cas : Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Cas : Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Cas : Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Cas : Vous percevez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Cas : Vous percevez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Cas : Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté
46 rue Elsa Triolet
21000 Dijon
Adresse postale :
21044 Dijon Cedex
Téléphone : 39 60
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lassuranceretraite.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Cas : Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Cas : Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Cas : Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté
46 rue Elsa Triolet
21000 Dijon
Adresse postale :
21044 Dijon Cedex
Téléphone : 39 60
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lassuranceretraite.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas : Vous n’avez aucune retraite
Rappel
Si vous ne percevez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
La situation est différente selon qu’une seule personne ou les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
| Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
| Jusqu'à 576,59 € | 1 043,59 € |
| Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € | Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple |
| Supérieurs à 1 620,18 € | L'Aspa n'est pas versée |
Cas : 2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite.
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.
À savoir
Le montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En métropole
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Cas : 2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
Cas : En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Cas : 2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
À noter
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable (site externe) et le montant maximum annuel récupérable (site externe).
La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Situation : Vous vivez seul
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Si vos revenus dépassent un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
| Principaux types de revenus | Prise en compte pour le calcul de vos revenus |
|---|---|
| Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa |
| Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) | Non |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Vous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte (site externe) pour l'attribution de l'Aspa.
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Cas : Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Cas : Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Cas : Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Cas : Vous percevez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Cas : Vous percevez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Cas : Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté
46 rue Elsa Triolet
21000 Dijon
Adresse postale :
21044 Dijon Cedex
Téléphone : 39 60
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lassuranceretraite.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Cas : Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Cas : Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Cas : Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté
46 rue Elsa Triolet
21000 Dijon
Adresse postale :
21044 Dijon Cedex
Téléphone : 39 60
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lassuranceretraite.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas : Vous n’avez aucune retraite
Rappel
Si vous ne percevez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À savoir
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite.
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.
À savoir
Le montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
À savoir
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En métropole
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Cas : En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (site externe) (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
À noter
Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable (site externe) et le montant maximum annuel récupérable (site externe).
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Legifrance
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Service en ligne
Ministère chargé de la santé
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
