Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.
L'assurance verse à l'organisme qui vous a accordé le prêt le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.
Le contrat d'assurance peut prévoir :
À savoir
Le décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le décès par suicide est couvert dès la signature du contrat et pour un montant qui ne peut être inférieur à 120 000 €, à la condition que le prêt finance votre résidence principale.
La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes dans la situation suivante :
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
À savoir
La garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT. Elle n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.
Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
À noter
Si vous reprenez une activité professionnelle, même partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.
En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, ainsi qu’une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.
Attention
Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogue).
L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt selon les règles prévues au contrat. L’indemnité versée dépend soit du montant assuré, soit de la perte de revenus.
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat
Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
