Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.
Armes de catégorie C1
Arme de catégorie A1 3 bis
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes majeur
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Cas : Vous êtes mineur
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous participez à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact (site externe)
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact (site externe)
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes majeur
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Cas : Vous êtes mineur
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes majeur
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Cas : Vous ne participez pas à des compétitions
Les règles varient selon votre situation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes primo-demandeur
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Cas : Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous participez à des compétitions internationales
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition.
Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Fusils à pompe à canon rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.
Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1er août 2018.
La règle a évolué depuis le 1er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Les règles varient selon le type de tir sportif.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Cas : Tir sportif de vitesse (TSV)
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes majeur
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Attention
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.
Cas : Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact (site externe)
Attention
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
À savoir
Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
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Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Ministère chargé de l'intérieur
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact (site externe)
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées (site externe)
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
