Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol. Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.

Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une amende de 750 € maximum.

Commissariat

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)

Brigade de gendarmerie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Brigade de gendarmerie - Digoin

13 rue de Robinson
71160 Digoin

Téléphone : 03 85 53 11 58

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.

Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.

Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

À noter

Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu (CEAF), vous devez éditer une nouvelle carte via votre compte SIA. Si vous ne disposez pas de compte SIA, vous devez restituer ou faire mettre à jour votre carte dans un délai d’un mois suivant le vol ou la perte de l’arme.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F2255. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 3 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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