Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
| Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
| Moins de 50 | 1 |
| De 50 à 99 | 2 |
| De 100 à 199 | 3 |
| De 200 à 499 | 4 |
| De 500 à 999 | 5 |
| De 1 000 à 1999 | 6 |
| À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
