Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Nous vous présentons la réglementation.
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Situation : Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Situation : Entreprise de 11 à 49 salariés
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (site officiel). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
À noter
À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires |
|---|---|
| 11 à 24 | 1 |
| 25 à 49 | 2 |
À savoir
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (site officiel).
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est payé par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE.
Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (site externe).
À noter
L'Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
À noter
Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Situation : Entreprise de 50 salariés et plus
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE (site officiel). Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
À noter
À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
À savoir
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires |
|---|---|
| 50 à 74 | 4 |
| 75 à 99 | 5 |
| 100 à 124 | 6 |
| 125 à 149 | 7 |
| 150 à 174 | 8 |
| 175 à 199 | 9 |
| 200 à 249 | 10 |
| 250 à 299 | 11 |
| 300 à 399 | 11 |
| 400 à 499 | 12 |
| 500 à 599 | 13 |
| 600 à 699 | 14 |
| 700 à 799 | 14 |
| 800 à 899 | 15 |
| 900 à 999 | 16 |
| 1 000 à 1 249 | 17 |
| 1 250 à 1 499 | 18 |
| 1 500 à 1 749 | 20 |
| 1 750 à 1 999 | 21 |
| 2 000 à 2 249 | 22 |
| 2 250 à 2 499 | 23 |
| 2 500 à 2 749 | 24 |
| 2 750 à 2 999 | 24 |
| 3 000 à 3 249 | 25 |
| 3 250 à 3 499 | 25 |
| 3500 à 3 749 | 26 |
| 3 750 à 3 999 | 26 |
| 4 000 à 4 249 | 26 |
| 4 250 à 4 499 | 27 |
| 4 500 à 4 749 | 27 |
| 4 750 à 4 999 | 28 |
| 5 000 à 5 249 | 29 |
| 5 250 à 5 499 | 29 |
| 5 500 à 5 749 | 29 |
| 5 750 à 5 999 | 30 |
| 6 000 à 6 249 | 31 |
| 6 250 à 6 499 | 31 |
| 6 500 à 6 749 | 31 |
| 6 750 à 6 999 | 31 |
| 7 000 à 7 249 | 32 |
| 7 250 à 7 499 | 32 |
| 7 500 à 7 749 | 32 |
| 7 750 à 7 999 | 32 |
| 8 000 à 8 249 | 32 |
| 8 250 à 8 499 | 33 |
| 8 500 à 8 749 | 33 |
| 8 750 à 8 999 | 33 |
| 9 000 à 9 249 | 34 |
| 9 250 à 9 499 | 34 |
| 9 500 à 9 749 | 34 |
| 9 750 à 9 999 | 34 |
| 10 000 | 35 |
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
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Cas : Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Cas : Entreprise de 300 salariés et plus
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Cas : Entreprise de 1 000 salariés et plus
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
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Cas : 1er mandat
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est payé par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE.
Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Cas : Renouvellement
La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
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Cas : Membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE.
Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Cas : Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus
Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE.
Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Formation économique
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Cas : 1er mandat
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Cas : Renouvellement
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1 000 à 1 249 | 17 | 24 | 408 |
| 1 250 à 1 499 | 18 | 24 | 432 |
| 1 500 à 1 749 | 20 | 26 | 520 |
| 1 750 à 1 999 | 21 | 26 | 546 |
| 2 000 à 2 249 | 22 | 26 | 572 |
| 2 250 à 2 499 | 23 | 26 | 598 |
| 2 500 à 2 749 | 24 | 26 | 624 |
| 2 750 à 2 999 | 24 | 26 | 624 |
| 3 000 à 3 249 | 25 | 26 | 650 |
| 3 250 à 3 499 | 25 | 26 | 650 |
| 3 500 à 3 749 | 26 | 27 | 702 |
| 3 750 à 3 999 | 26 | 27 | 702 |
| 4 000 à 4 249 | 26 | 28 | 728 |
| 4 250 à 4 499 | 27 | 28 | 756 |
| 4 500 à 4 749 | 27 | 28 | 756 |
| 4 750 à 4 999 | 28 | 28 | 784 |
| 5 000 à 5 249 | 29 | 29 | 841 |
| 5 250 à 5 499 | 29 | 29 | 841 |
| 5 500 à 5 749 | 29 | 29 | 841 |
| 5 750 à 5 999 | 30 | 29 | 870 |
| 6 000 à 6 249 | 31 | 29 | 899 |
| 6 250 à 6 499 | 31 | 29 | 899 |
| 6 500 à 6 749 | 31 | 29 | 899 |
| 6 750 à 6 999 | 31 | 30 | 930 |
| 7 000 à 7 249 | 32 | 30 | 960 |
| 7 250 à 7 499 | 32 | 30 | 960 |
| 7 500 à 7 749 | 32 | 31 | 992 |
| 7 750 à 7 999 | 32 | 32 | 1 024 |
| 8 000 à 8 249 | 32 | 32 | 1 024 |
| 8 250 à 8 499 | 33 | 32 | 1 056 |
| 8 500 à 8 749 | 33 | 32 | 1 056 |
| 8 750 à 8 999 | 33 | 32 | 1 056 |
| 9 000 à 9 249 | 34 | 32 | 1 088 |
| 9 250 à 9 499 | 34 | 32 | 1 088 |
| 9 500 à 9 749 | 34 | 32 | 1 088 |
| 9 750 à 9 999 | 34 | 34 | 1 156 |
| 10 000 | 35 | 34 | 1 190 |
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Uniquement sur rendez-vous
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
