Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
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Situation : Cas général
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal sur la base de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.
L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.
À noter
Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.
Le montant du Smic net est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :
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Cas : Salarié majeur
La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
| Smic | Montant brut | Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
| Smic horaire | 12,31 € | 9,74 € |
| Smic mensuel | 1 867,02 € | 1 477,93 € |
| Smic annuel | 22 404,20 € | 17 735,19 € |
Cas : Salarié mineur
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :
| Âge du salarié | Smic horaire brut minoré |
|---|---|
| 17 ans | 11,08 € |
| 16 ans (et moins) | 9,85 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Primes liées à la productivité | Oui |
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires | Non |
| Primes de participation et d'intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître le montant du salaire minimum en fonction de la convention collective de l’entreprise
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Cas : Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Cas : En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation (site externe) augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Cas : Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Situation : À Mayotte
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal sur la base de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.
L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.
À noter
Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.
| Smic | Montant brut |
|---|---|
| Smic horaire | 9,56 € |
| Smic mensuel | 1 449,93 € |
| Smic annuel | 17 399,20 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Primes liées à la productivité | Oui |
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires | Non |
| Primes de participation et d'intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
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Cas : Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Cas : En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation (site externe) augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Cas : Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître le montant du salaire minimum en fonction de la convention collective de l’entreprise
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
