Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
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Situation : Cas général
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
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Cas : Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :
Vous multipliez le nombre de m2 (50) par la valeur au m2 (892 €) :
50 X 892 € = 44 600
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :
44 600 € X 3 % = 1 338 €
44 600 € X 2,5 % = 1 115 €
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 1 338 € +1 115 €= 2 453 €.
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 892 €.
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Cas : Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur taxable de votre projet se calcule :
Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 251 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de 2 928 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 2 928 € soit :
2 928 € X 2 = 5 856 €
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :
5 856 €X 3 % = 175 €
5 856 € X 2,5 % = 146 €
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 175 € +146 € = 321 €
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Cas : Exonérations automatiques et permanentes
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Cas : Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Cas : Reconstruction
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Cas : Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.
Cas : Reconstruction après sinistre
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Cas : Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Cas : Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Cas : Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Cas : Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Cas : Zone et périmètre particulier
Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Cas : Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Cas : Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Cas : Exonérations facultatives
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement social
Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Cas : Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Cas : Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Cas : Autres constructions
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation avant le 21 février 2026
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Cas : Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation à compter du 21 février 2026
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m² :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet d'une surface de plancher inférieure à 3 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Cas : Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 3 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Situation : En Île-de-France
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m2 1 011 € :
50 X 1 011 € = 50 550 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 % et un taux régional de 1 % on obtient :
50 550 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1 516 €
50 550 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1 263 €
50 550 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 505 €
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1 516 € +1 263 € + 505 € = 3 284 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 1 011 €.
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Cas : Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur du projet se calcule :
Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 251 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 €par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Cas : Exonérations automatiques et permanentes
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Cas : Reconstruction
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Cas : Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Cas : Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Cas : Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.
Cas : Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Cas : Zone et périmètre particulier
Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Cas : Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Cas : Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Cas : Exonérations facultatives
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement social
Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Cas : Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Cas : Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Cas : Autres constructions
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation avant le 21 février 2026
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m² :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Cas : Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas : Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation à compter du 21 février 2026
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m²ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m² :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Projet d'une surface de plancher inférieure à 3 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Cas : Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 3 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Simulateur
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des territoires (DDT) - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri-Dunand CS 80140
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunand CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr (site externe)
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 (site externe)
Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
attribué aux personnes en situation de grande précarité. Pour cela, le montant du revenu maximum à ne pas dépasser pour l'obtenir est le plus faible possible des différents types de logement social (PLAI, PLUS, PLS,).
Département d'outre-mer
Délimite les zones d'un territoire qui sont exposées à des risques naturels. Il peut s'agir, par exemple, de risques d'inondations, de mouvements de terrain, d'avalanches, les incendies de forêt, les séismes... Ce document prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre dans ces zones.
Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accident
Sur le territoire d'anciennes exploitations minières, l'État élabore un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain, pollutions...). Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le plan définit les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols. Il prévoit aussi des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants.
Opération d'aménagement aux enjeux très importants (par exemple, l'aménagement d'une agglomération nouvelle). L’État consacre des moyens particuliers pour sa réalisation.
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l'État d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) par la conclusion d'une convention.
Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains.
