Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Les règles de sa mise en place sont différentes selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Seveso seuil haut par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
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Situation : 300 salariés et plus
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés. Cette mise en place est d'ordre public.
L'effectif (site officiel) obligeant la mise en place doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (DUERP (site officiel), registre des dangers graves et imminents, etc.).
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
L’accord doit définir les points suivants :
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).
En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.
À savoir
La désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire (site externe). La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de cassation (site externe) dans un délai de 10 jours.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.
Situation : Moins de 300 salariés
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible d’en mettre une en place.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Cependant, il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d'un recours contentieux. Le recours effectué par l’employeur ne suspend pas la décision de l’inspecteur du travail.
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (DUERP (site officiel), registre des dangers graves et imminents, etc.).
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
L’accord doit définir les points suivants :
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
À savoir
Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).
En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.
À savoir
La désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire (site externe). La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de cassation (site externe) dans un délai de 10 jours.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.
Situation : Entreprises à risques particuliers
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire. Elle est d'ordre public.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (DUERP (site officiel), registre des dangers graves et imminents, etc.).
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
L’accord doit définir les points suivants :
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.).
En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.
À savoir
La désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire (site externe). La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de cassation (site externe) dans un délai de 10 jours.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.
Réglementation des activités industrielles liées à la manipulation ou au stockage de substances dangereuses
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (surcharge de travail, agression et violence internes et/ou externes à l'entreprise, épuisement professionnel).
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.
