Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
Quand vous faites un virement, vous donnez l'ordre à votre banque de transférer des sommes directement de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
À noter
Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euros dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué en devises étrangères ou en euros en dehors de la zone SEPA.
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou depuis votre espace de banque en ligne.
À noter
Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations nécessaires se trouvent sur le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à créditer.
Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé Vérification du bénéficiaire ou VoP (Verification of Payee).
À noter
Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.
Exemple
Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Institut national de la consommation (INC)
Détails : Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le montant du virement dépasse le montant prévu
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Cas : Virement non autorisé ou mal exécuté
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Cas : En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Dans la majorité des banques, le virement SEPA en euro est gratuit. Mais il peut être facturé en fonction de la convention de compte que vous avez signée.
La tarification peut varier si vous faîtes un virement depuis votre espace de banque en ligne (opération généralement gratuite) ou si vous demandez un virement manuel au guichet de votre agence. Renseignez-vous en consultant les conditions tarifaires de votre banque.
Une tarification identique doit être appliquée entre les virements classiques et les virements instantanés. Le plus souvent, les virements classiques ou les virement instantanés en euro, effectués en ligne, sont gratuits.
Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.
Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.
Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.
Les tarifs appliqués par votre banque pour des virements ou des prélèvements sont fixés par votre convention de compte.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
Identifiant international d’une institution financière. Chaque banque a son propre code BIC.
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.
