Démarches – Particuliers Justice Juridictions La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence N253 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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