Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Mairie
La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Commune de moins de 3 500 habitants
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes (site externe) et aux syndicats mixtes fermés (site externe).
La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Consultation d'un acte publié sur papier
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
Cas : Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Commune de 3 500 habitants ou plus
Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) (site externe).
Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Situation : Département
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Département
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil départemental - Saône-et-Loire
rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon
Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 39 66 00
Courriel : contact@cg71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Situation : Région
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple
Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Conseil régional
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil régional - Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan Hôtel de région
25000 Besançon
Adresse postale : 4 square Castan Hôtel de région CS 23502
25031 Besançon Cedex
Téléphone : 09 70 28 90 00
| Lundi – Vendredi | 08:45–17:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou par un président de conseil départemental ou régional.
