Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :
Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.
À noter
Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié) ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.
Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :
Simulateur
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.
La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :
À savoir
L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.
Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.
Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :
Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Outil de recherche
Ministère de la culture
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un service d'archives accueillant le public
Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).
La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.
À savoir
L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.
Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Cas : Dossier médical
La situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Votre dossier médical a moins de 5 ans
Le délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Cas : Votre dossier médical a 5 ans ou plus
Le délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.
Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
À savoir
Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.
La saisine de la Cada est gratuite.
La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
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Cas : Cas général
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier
Votre demande doit comporter les élements suivants :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Cas : Par mail
Votre demande doit comporter les élements suivants :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Cas : En ligne via le formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Service en ligne
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Cas : Série de 5 demandes ou plus
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier
Votre demande doit comporter les élements suivants :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Cas : Par mail
Votre demande doit comporter les élements suivants :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Cas : En ligne via le formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Service en ligne
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.
La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
Cas : Série de 5 demandes ou plus
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cas : Série de 5 demandes ou plus
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
À noter
Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
À noter
Il n’est pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
Simulateur
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Service en ligne
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Outil de recherche
Ministère de la culture
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Connaître vos droits d'accès à un document public
Outil de recherche
Ministère de la culture
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un service d'archives accueillant le public
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Décision rendue par une juridiction
Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
