Dossier
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective
