Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.
Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).
C'est le cas notamment des constructions suivantes :
La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.
Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.
Un formulaire est à remplir :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Cas : Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Exemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.
Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Un formulaire est à remplir :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Cas : Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Code général des impôts : articles 1409 à 1413 (site externe)
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
