Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Autre numéro 6704 Coût Service gratuit
Étapes 5 étapes
Langue Langue française
Public concerné Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
Calendrier À transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changements
Comment faire ? Étapes Pour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement :
Sélectionnez votre cas Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Compléter le formulaire en ligne
Remplir le formulaire en ligne Télécharger le formulaire Imprimer le formulaire Signer le formulaire Envoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété Cas : Compléter le formulaire de façon manuscrite
Télécharger le formulaire Imprimer le formulaire Remplir le formulaire à la main Signer le formulaire Envoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété Documents à fournir Éventuellement l’autorisation d’urbanisme demandée En cas de vente, acte de vente Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1254 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 11 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
