Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes un particulier et vous souhaitez embaucher un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.
En utilisant le Cesu déclaratif :
À noter
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.
Que le contrat soit oral ou écrit, les parties doivent respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture de la relation de travail.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
Attention
Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu (site externe) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).
À noter
Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.
La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d'Urssaf service Cesu :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
À noter
Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.
Vous devez déclarer l'activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à 1 mois civil.
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.
À noter
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
L'Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale par l'Urssaf service CESU.
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact (site externe)
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
