Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de naissance établi.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Les règles dépendent de votre situation.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
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Cas : Reconnaissance par le père non marié
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Cas : Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez présenter les documents suivants :
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
| Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
|---|---|---|
| Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
| Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
| Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
| Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
| Procédure | Démarche pour reconnaître un enfant | Déclaration officielle de la naissance d'un enfant |
| Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Cas : Au moment de la déclaration de naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez fournir les documents suivants :
Cas : Après la déclaration de naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez présenter les documents suivants :
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
| Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
|---|---|---|
| Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
| Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
| Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
| Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
| Procédure | Démarche pour reconnaître un enfant | Déclaration officielle de la naissance d'un enfant |
| Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Cas : Reconnaissance par la mère
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.
Cas : Reconnaissance conjointe par un couple de femmes
Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
Cas : Reconnaissance en cas d'accouchement sous X
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
L’officier d’état civil qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.
Par la suite, il est possible d’obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance.
Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :
Vous devez vous adresser à la mairie qui a établi l’acte.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Lieu d'habitation officiel et habituel
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
