Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Situation : En France
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Le délai dépend du lieu de naissance :
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Cas : Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Cas : En Guyane
Le délai dépend du lieu de naissance :
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Cas : Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Cas : À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
La déclaration de naissance est une obligation légale.
Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé.
La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :
À noter
Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.
Le déclarant peut aussi être une autre personne, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille).
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage).
Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale.
Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport.
Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
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Cas : Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.
Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Cas : Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance
L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle
Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.
• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Service Public (DILA)
Situation : À l'étranger
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
À noter
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
La règle dépend du pays de naissance :
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Cas : Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen
La demande de transcription et la liste des documents à fournir (site externe) répondent à des règles particulières.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Service central de l’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Autre pays
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
À noter
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
À noter
La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
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Cas : Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Cas : Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Service en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer une naissance (Ameli)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice (site externe).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
