Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
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Cas : Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Cas : Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
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Cas : L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Cas : L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
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Cas : Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Cas : Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Accéder au site : artisanat.fr (site externe)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Cas : Agriculture
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Accéder au site : chambres-agriculture.fr (site externe)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Cas : Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : chambres-agriculture.fr (site externe)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Accéder au site : artisanat.fr (site externe)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
