Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.
Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.
C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.
Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.
En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.
La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.
À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.
À noter
Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.
Cette demande peut être faite ;
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
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Cas : Demande d'assurance sans questionnaire médical
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance.
Cas : Demande d'assurance avec questionnaire médical
Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (site externe).
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
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Cas : Il n'y a pas de problème de santé
Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.
Cas : Il y a un ou plusieurs problèmes de santé
Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.
À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
