Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.

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Cas : Votre enfant est mineur

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

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Cas : Mesures immédiates

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.
  • Délégation d’autorité parentale. Cette mesure permet de confier tout ou partie de l’autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d’organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Documents associés

Documents obligatoires

Documents facultatifs

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire

Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon

Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 51 30

Courriel : mdph@saoneetloire71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : Mesures anticipatoires

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.
  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire

Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon

Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 51 30

Courriel : mdph@saoneetloire71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : Votre enfant est majeur

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

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Cas : Mesures immédiates

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.
  • Curatelle. Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.
  • Habilitation familiale. Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Documents associés

Documents obligatoires

Documents facultatifs

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire

Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon

Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 51 30

Courriel : mdph@saoneetloire71.fr

Horaires d'ouverture
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Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Cas : Mesures anticipatoires

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.
  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire

Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon

Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
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Téléphone : 03 85 21 51 30

Courriel : mdph@saoneetloire71.fr

Horaires d'ouverture
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Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

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Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire

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71000 Mâcon

Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 51 30

Courriel : mdph@saoneetloire71.fr

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Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Permanence juridique

Si vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protection

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit

Si vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protection

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Voir aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F32392. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 20 mai 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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