Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à connaître.
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Situation : Délégation volontaire
Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.
La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.
La délégation de de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
Elle peut être totale ou partielle.
La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf).
La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :
Exemple
Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Ils peuvent demander que leur autorité parentale soit déléguée partiellement à la tante.
Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.
Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.
Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.
Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
À savoir
En cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.
Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si la demande est le fait d’un seul parent, l’autre parent doit faire également partie de la procédure en justice.
La demande se fait à l'aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Elle doit être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés.
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.
Les personnes suivantes sont convoquées :
Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.
S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.
Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.
À savoir
Si le juge considère que la personne choisie n’offre pas toutes les garanties nécessaires pour le bien de l’enfant, il doit refuser la délégation. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire sauf si un tiers fait une demande de délégation.
En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.
À savoir
En cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.
Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.
Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.
À savoir
La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.
La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.
Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels.
Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.
Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :
La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.
La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.
Un formulaire permet de saisir le juge :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
À savoir
S'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.
Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Situation : Délégation forcée
Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents.
La délégation de l'autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.
La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.
Elle peut être totale ou partielle.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :
À savoir
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.
Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s'il le juge nécessaire, saisira le Jaf, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge des enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.
Le Jaf peut désigner un tiers délégataire.
Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes :
La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.
Le Jaf compétent est celui du tribunal du lieu où demeure l'enfant.
Cette demande se fait en remplissant un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Attention
Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.
Les personnes suivantes sont convoquées :
Le ministère public est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.
S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis.
Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.
En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.
À savoir
En cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.
Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.
La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.
Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.
Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.
Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.
Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.
À savoir
La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.
La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.
Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.
Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels.
Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.
En cas de délégation totale :
En cas de délégation partielle :
Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.
À savoir
En cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.
La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.
La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.
La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.
Un formulaire permet de saisir le juge :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
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Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Formulaire
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Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Service en ligne
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Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
